Clause n° 1 : Objet Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société COACH BUREAU et de son client dans le cadre de la vente de prestations de secrétariat, assistance administrative ou commerciale. Toute prestation accomplie par la société COACH BUREAU implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Clause n° 2 : Prix Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et nets. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de déplacement applicables au jour de la commande. La société COACH BUREAU s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société COACH BUREAU serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque ; soit par chèque-emploi service (pour une prestation maximale de 8 heures mensuelles), ou par espèces Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin des travaux administratifs rendus (toute heure commencée est dûe).

Clause n° 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations rendues au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société COACH BUREAU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant dûe et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dûes, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société COACH BUREAU.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété La société COACH BUREAU conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société COACH BUREAU se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le paiement immédiat des travaux administratifs commandés et de les conserver en attendant.

Clause n° 9 : Livraison La livraison est effectuée : soit par la remise directe des dossiers achevés à l’acheteur ; soit au lieu indiqué et la personne indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. En cas de non satisfaction du travail administratif rendu ou détérioré lors de la livraison, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à la société COACH BUREAU.

Clause n° 10 : Force majeure La responsabilité de la société COACH BUREAU ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nice.


CONDITIONS GÉNÉRALES PET-SITTING:


- Une fiche santé est établie lors de la pré-visite et sera remplie par notre entreprise au fur et à mesure de la prestation. Votre compagnon ne devra pas être atteint d’une maladie transmissible à d’autres animaux, dans le cas contraire, nous ne pourrons accepter la prestation.


- Le carnet de santé de l’animal et les coordonnées de votre vétérinaire devront être laissés en évidence au domicile.


- En cas d’urgence et selon votre accord, votre compagnon pourra être transporté en urgence chez votre vétérinaire par un prestataire afférent ou visité à votre domicile par votre vétérinaire.


- En cas de maladie, les soins médicaux simples seront assurés suivant la prescription médicale de votre vétérinaire.


- Toutes les petites promenades se feront en laisse uniquement pour les chiens de petite race.


- Il vous sera demandé un trousseau de clés permettant l’accès à votre domicile, gardé pendant la prestation par notre entreprise puis restitué en fin de prestation. Notre entreprise s’engage à ne pas confier les clés à une personne étrangère.


- Vous vous engagez à nous fournir vos coordonnées (téléphone fixe ou mobile et mail) pendant votre absence ou celles d’une personne représentante de votre choix désignée par vos soins au préalable de la prestation.


- La nourriture, la litière, les produits d’entretien et selon les sacs d’hygiène pour promenade devront être fournis en quantité suffisante au préalable de la prestation par le propriétaire.


- Toute prestation fera l’objet d’un paiement comptant par chèque (à l’ordre de Coach Bureau) ou en espèces. Pour toute annulation de dernière minute (24 heures avant la prestation), Coach Bureauvous demandera un dédommagement équivalent à 20 % du montant total de la prestation réservée.



Fait à Roquebrune-Cap-Martin, le 27 juillet 2009.

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